Ecrit par : Bernard Béguin le 28/12/2015 - Lu : 616 fois - Commentaire : Aucun
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En 2016, quels changements pour les actifs en portage salarial ?

C’est de tradition. Beaucoup de réformes qui impactent la vie des français entrent en vigueur dès le 1 er janvier. Quelles sont donc ces mesures sociales et fiscales qui attendent les salariés et les actifs en portage salarial ?

Voici un tour d’horizon non exhaustif des principales mesures qui peuvent vous concerner.

Impôt sur le revenu : c’est parti pour la déclaration en ligne !

Si votre revenu fiscal de référence dépasse 40 000 €, vous ferez alors partie des contribuables qui devront obligatoirement déclarer leurs impôts en ligne, à moins que vous ne cochiez la case « je ne suis pas en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ». La mesure devrait concerner les revenus de plus de 28 000 € en 2017 et de 15 000 € et plus en 2018. Il s’agit d’un premier pas préparant la mise en place d’un plus vaste chantier annoncé à l’horizon 2018 : le prélèvement des impôts à la source.

Les tranches d’imposition 2016 :

  • ≥ 9 700 = 0%
  • 9700 à 26 791 = 14%
  • 26791 à 71 826 = 30%
  • 71 826 à 152 108 = 41%
  • < 152 108 = 45%

Retraites complémentaires : le bonus malus entre en vigueur

Pour les portés salariés comme pour les salariés du privé, ce sont l’AGIRC et l’ARRCO qui gèrent les retraites complémentaires. Face à un régime qui connaît des difficultés de plus en plus grandes, de nouvelles mesures sont prises au bénéfice des seniors qui accepteront de travailler au-delà des 41,5 années obligatoires actuelles. Un bonus est proposé selon les critères suivants :

  • + 2 ans d’activité = 10% de majoration pendant 1 an
  • + 3 ans d’activité = 20% de majoration pendant 1 an
  • + 4 ans d’activité = 30% de majoration pendant1 an

Attention, l’envers du décor instaure un malus. Si vous êtes nés en 1957 ou plus, que vous avez cotisé pendant 41,5 ans, et que vous avez 62 ans, votre départ à la retraite aura un coût : – 10% de votre retraite complémentaire pendant 3 ans.

D’autres mesures complètent le dispositif comme l’augmentation des cotisations sur la tranche B pour les cadres et une majoration des achats des points de retraite.

MISSIONS-CADRES reste à la disposition des prestataires portés seniors pour étudier avec eux les conditions de départ à la retraite ou non.

Mutuelles d’entreprises : qu’en est-il en portage salarial ?

La « Complémentaire Frais de Santé » ou « Mutuelle d'entreprise » en fonction de l'organisme qui est impliqué dans le processus est très compliqué dans le cas du Portage Salarial. Vous savez que MISSIONS-CADRES se bat pour clarifier le statut et le sortir du droit du travail une fois pour toute.

choc de simplification à la françaseNéanmoins, avec nos avocats et d'autres organismes, nous avons cherché la meilleure solution.

A ce jour (jour de publication de cet article), MISSIONS-CASDRES a engagé des discussions pour une mise en place de cette « Complémentaire Frais de santé » à condition de l'organisme qui viendra la supporter nous propose tout le service de démarrage dans les meilleures conditions financières, fiscales, légales et administratives.

Nous pouvons vous indiquer que la date de mise en place ne pourra se faire avant le 1 er juillet 2016.

Mais nous reviendrons sur le sujet dès que des éléments CONCRETS nous seront donnés.

Encore un « choc de simplification » à l'envers!

Pôle emploi : le différé d’indemnisation annulé par le Conseil d’État

Si vous avez perdu votre emploi, cette mesure vous concerne même si vous souhaitez rebondir en créant votre propre activité en portage salarial. Nous rappelons que le portage salarial est compatible avec les indemnités pôle-emploi sous certaines conditions.

A compter du 1 er mars 2016, de nouvelles règles d’application des délais d’indemnisation devront être instaurées, le Conseil d’État ayant annulé les règles actuelles, les jugeant « illégales » car non équitables entre salariés.

Jusqu’à présent, certains salariés pouvaient attendre jusqu’à six mois pour être indemnisé, en fonction des congés payés, des indemnités de fin de contrat et d’un délai de carence de 7 jours. Cette mesure lésait gravement les salariés des TPE (moins de deux ans d’ancienneté) victimes d’un licenciement abusif et faisant appel aux Prud’hommes. Dans ce cas, aucune réparation minimale n’était prévue et la totalité des dommages et intérêts perçus était prise en compte pour le calcul du délai d’indemnisation.

Désormais, une nouvelle convention doit être fixée d’ici 3 mois.

La Déclaration Sociale Nominative se généralise

Entre le 1 er janvier 2016 et juillet 2017, toutes les entreprises passeront progressivement à la déclaration sociale nominative. La DSN remplacera toutes les déclarations sociales actuellement envoyées à différents organismes (CNAM, Pôle Emploi, Urssaf, etc.) selon des échéances diverses. Les données individuelles seront transmises entre le 5 et le 15 du mois en fonction des bulletins de rémunération établis le mois d’avant. Grâce à ce dossier unique et dématérialisé, les droits des portés seront systématiquement mis à jour avec plus de simplicité : contributions sociales, assurances, cotisations, formation…

Portage et auto-entrepreneuriat ? Virage vers la micro-entreprise

Si comme certains consultants, formateurs ou traducteurs portés, vos cumulez différents statuts dont celui de l’auto-entrepreneur alors ces nouvelles règles vous concernent.

Dès janvier 2016, vous devenez micro-entrepreneur. Au-delà de ce simple changement de nom, quelques points sur lesquels vous devrez être vigilants :

  • le seuil annuel du CA fixé à 32 900 € par an pour les prestataires de services est pondéré par un seuil de dépassement de tolérance fixé à 34 900 €. Ce seuil ne peut pas être appliqué à la première année d’activité et il ne peut l’être qu’une seule fois par an par la suite. A compter de janvier 2016, si le seuil de tolérance est dépassé une seule journée, alors vous perdez le bénéfice du régime. Avec le portage salarial, vous pouvez jongler entre les deux statuts et continuer votre activité même si vous avez dépassé votre CA.
  • Vos cotisations sociales seront légèrement en hausse : entre + 0,1 et + 0,2 %.
  • En cas de faible CA (- de 3 698 € par an), les prestations maternité baissent pour la seconde année consécutive pour atteindre la modique somme de 10% de leur valeur.

Pour savoir si vous êtes en règle avec les nombreuses mesures contraignantes de 2015, rendez-vous sur ce site qui fait le point sur la question : http://www.apce.com/pid14958/ce-qui-change-en-2015%20016.htmlLe%20r%C3%A9gime%20du%20micro-entrepreneur%20est%20cr%C3%A9%C3%A9&pagination=1#6

Pour optimiser l’utilisation du statut du portage salarial et de la micro-entreprise, n’hésitez pas à contacter Bernard Béguin, MISSIONS-CADRES au 04 50 36 70 97.

Quelques chiffres clés pour 2016
  • Smic horaire brut : + 0,06, soit 9,67 €
  • Smic mensuel brut : 1'466,62 €
  • Plafond horaire Sécurité Sociale : 24 €
  • Plafond journalier SS : 177 €
  • Plafond mensuel SS : 3'218 €
  • Plafond trimestriel SS : 9'654 €
Nouveaux seuils marchés publics :
  • 135 000 € HT, marchés de fournitures et de services de l’État (+ 1000 €)
  • 209 000 € HT, marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (+ 2000 €)
Dans tous cas, si vous êtes intéressés par les marchés publics, faites-vous connaître à votre secrétaire général !

Illustrations : © BillionPhotos.com, Yuri - Fotolia

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