Ecrit par : Bernard Béguin le 05/10/2017 - Lu : 303 fois - Commentaire : Aucun
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Des changements pour les chômeurs au 1er novembre 2017

La nouvelle convention de l’assurance chômage signée le 14 avril 2017 entre en vigueur le 1er novembre pour les demandeurs d’emploi.

Quels sont les changements à attendre ? Les portés salariés ayant encore des droits ARE entre deux missions seront-ils impactés ?

Le point avec MISSIONS-CADRES.

Un désendettement nécessaire

Avec une dette de 30 milliards d’euros au 31 décembre 2016, l’assurance chômage doit sécuriser sa pérennité.L’objectif est de réduire un déficit structurel à la fois lié au fonctionnement du régime et aux charges de l’État. Ce désendettement nécessaire se traduit notamment par plusieurs dispositions concernant les entreprises et les demandeurs d’emplois.

Depuis le 1er octobre, tous les employeurs sont soumis à une contribution exceptionnelle au taux de 0,05%,applicable à tous les contrats de travail, pour une durée maximale de 36 mois.

Des changements entrent également en vigueur au 1 er novembre pour les allocataires.

Les règles d’indemnisation changent

Les actifs qui alternent des missions courtes salariées ou en portage salarial et des périodes de chômage indemnisées seront soumis à de nouvelles règles de calcul. Désormais, seront décomptés uniquement les jours travaillés par semaine civile sur le principe d’un jour travaillé = un jour indemnisé, sans pouvoir dépasser 5 jours par semaine. Quelle que soit la durée du contrat, les week-ends et jours fériés ne seront plus intégrés au calcul des droits.

En cas de cumul ARE avec un revenu d’activité, la formule de calcul de l’allocation est conservée.


RAPPEL
Conditions minimales pour bénéficier de l’allocation chômage : 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées.


Les séniors impactés

Les demandeurs d’emplois séniors sont désormais divisés en 3 catégories d’allocataires avec des durées d’indemnisation différentes.

Age Durée d’indemnisation maximale Droits en cas de formation
De 50 à 52 ans 24 mois au lieu de 36 actuellement + 500 heures maximum abondées au CPF
De 53 à 54 ans 30 mois + 500 heures maximum abondées au CPF
+ 6 mois supplémentaires maximum d’Allocation de retour emploi formation (AREF)
55 ans et plus 36 mois + 500 heures maximum abondées au CPF

Face à ce durcissement des droits, le portage salarial pour les séniors est une des voix tracées pour une reconversion professionnelle réussie. Elle permet à un sénior de créer sa propre activité avec tous les avantages du statut du salarié.

Un délai de carence raccourci

Les nouveaux allocataires ont un délai de carence habituel de 7 jours avant le début du décompte des indemnisations.D’autres différés comme les congés payés peuvent s’y ajouter portant jusqu’à 180 jours maximum l’attente avant toute indemnités. Au 1er novembre, les délais seront raccourcis à 150 jours et 75 jours en cas de licenciement économique.

Le chômage des frontaliers dans le viseur

La réglementation actuelle sur les modalités de coordination de l’assurance chômage entre les pays de l’UE et avec la Suisse a fait l’objet d’un projet de révision par la Commission européenne en décembre 2016. Ce projet pointe du doigt un déséquilibre constaté entre les prestations versées aux chômeurs frontaliers par la France et les remboursements faits par plusieurs pays à l’assurance chômage française.

La réforme des règles d’indemnisation proposée par l’UE propose de mettre en œuvre un nouveau principe : l’indemnisation des chômeurs frontaliers par l’état où ils ont versé leurs cotisations… Un projet qui sera très suivi par l’assurance chômage.

Source www.unedic.org/indemnisation/circulaires/convention-du-14-avril-2017-relative-lassurance-chomage

Illustrations : © RVNW- Fotolia

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