Ecrit par : Bernard Béguin le 18/11/2014 - Lu : 3 754 fois - Commentaires : 2
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Fonction publique et portage salarial, c’est possible sous conditions…

Un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec une activité complémentaire en portage salarial ? Bien que le statut du fonctionnaire soit très encadré, la loi a prévu des possibilités de cumul d'emploi sous certaines conditions à respecter impérativement. Elles ne sont pas les mêmes pour les fonctionnaires à temps plein et les fonctionnaires à temps partiel.

Les activités privées interdites pour le fonctionnaire

Qu'il soit à temps complet ou à mi-temps, l'agent de la fonction publique n'a pas le droit d'exercer certaines activités pour des raisons de déontologie ou de conflit d'intérêt : faire partie du comité de direction d'une entreprise ou d'une association sauf si l'agent crée ou reprend une société, exercer comme conseil dans une affaire de litige impliquant une personne publique, avoir des prises d'intérêts dans une société en lien avec l'administration de l'agent.

Vous êtes fonctionnaire à temps complet : vos règles de cumul d'emploi

Fonction publique et portage salarial cumulable sous condition

En fonction de la catégorie de l'activité complémentaire, le fonctionnaire à temps complet pourra la cumuler avec ou sans autorisation.

  • Les activités librement autorisées : détenir des parts sociales, gérer son patrimoine, être bénévole dans une associations à but non lucratif, exercer en profession libérale si le fonctionnaire fait partie du personnel enseignant, scientifique, technique ou artistique d'un établissement.
  • Les activités soumises à autorisation

Le fonctionnaire peut cumuler son emploi avec certaines missions en portage salarial à condition qu'il en fasse la demande par écrit à son administration. Lui sont ainsi ouvertes les activités suivantes :

  • Missions de consulting en portage salarial auprès d'un client privé
  • Enseignement et formation
  • Encadrement et animation dans les domaines sportifs et culturels
  • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux pour une durée limitée.

Les praticiens hospitaliers et les architectes ont des règles de cumul particulières.

D'autres activités sont autorisées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur (services à la personne et vente de produits fabriqués par l'agent) ou au contraire exclues du régime de l'auto-entreprise (agriculture, conjoint collaborateur de commerçant ou artisan, aide à domicile d'un membre de la famille, vendanges).

Fonctionnaires à temps partiel : complétez vos revenus en portage salarial

Les agents de la fonction publique d'État ou territoriale dont la durée de travail est égale ou inférieure à 70 % de la durée légale peuvent plus facilement cumuler des missions en portage salarial avec leur activité. Ils ont le droit d'exercer toutes les activités professionnelles accessoires ouvertes aux fonctionnaires et agents contractuels à temps plein mais également des activités privées lucratives. Le portage salarial apparaît comme un des statuts les plus adaptés pour réaliser des missions de conseil ou de formation complémentaires.

Avant d'envisager un contrat en portage salarial, l'agent doit informer son administration du cumul d'activités souhaité. Son employeur peut s'y opposer si l'activité complémentaire nuit aux obligations de l'agent ou porte atteinte « au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service du fonctionnaire. »

Créer son entreprise

Dans le cas d'une création ou d'une reprise d'entreprise, le fonctionnaire peut cumuler sa nouvelle activité avec son emploi pendant 2 ans, renouvelables 1 an et avoir une autorisation de travail à temps partiel. Il doit présenter son projet à son administration qui le soumet à la commission de déontologie.

Pour connaître les modalités administratives d'autorisation de cumul d'emploi, pour téléchargez les documents en lien avec le sujet, connectez-vous sur www.service.public.fr rubrique emploi formation. Pour préparer votre projet d'activité complémentaire, contactez MISSIONS-CADRES au 04 50 36 70 97.

Illustrations : © jeantrekkeur et Firma V - Fotolia.com


2 commentaires :

Ecrit par Jean-Claude
Le 22/02/2015 à 09h02

Bonjour,

il semble que l'administration considère incompatible cumul d'activités et temps partiel pour les fonctionnaires. Lisez plutôt
(source : http://www.ac-besancon.fr/spip.php?article1917)

"Précisions sur les règles de cumul d’activités avec un temps partiel

En application de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 et de l’article 39 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, seule la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques peut faire l’objet de dérogations à l’interdiction de cumuler un service à temps partiel avec une activité privée lucrative ou une activité publique, dérogations précisées par le décret du 29 octobre 1936.

Le législateur a considéré que la possibilité offerte aux fonctionnaires qui peuvent bénéficier de l’exercice à temps partiel doit correspondre à une réelle volonté de la part des intéressés de consacrer moins de temps à leurs activités professionnelles rémunérées. Dans le cas contraire, c’est à leur administration qu’ils doivent un service à temps plein."

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement,

Jean-Claude

Ecrit par Cile
Le 02/01/2017 à 15h58

Bonjour,
Pour répondre à Jean-Claude, ou plutôt à ceux qui se poseraient la même question : cet article confond, comme souvent, temps partiel et temps incomplet.
Temps partiel : l'agent *choisi* de consacrer moins de temps à son activité rémunérée, les règles de cumul qui s'appliquent son les mêmes que pour un temps complet.
Temps incomplet : l'agent a été recruté sur un poste qui n'est pas un temps plein, ce temps "partiel" est donc la volonté de l'employeur, qui ne peut donc s'opposer à ce que l'agent cumule avec une autre activité pour avoir un salaire complet.

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