Ecrit par : Bernard Béguin le 28/09/2012 - Lu : 716 fois - Commentaires : 3
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Quelles indemnités de chômage en portage salarial ?

D’un collaborateur porté à l’autre, le droit aux indemnités de chômage varie sans véritable règle définie une bonne fois pour toutes. En fonction du ticket et du guichet, on a le droit à ses versements ou pas. Pourquoi ce flou artistique ? Où en sont les négociations avec l’UNEDIC ? MISSIONS-CADRES vous répond.

Cotisations et indemnités de chômage

Un salarié avec un contrat de travail cotise chaque mois à l’UNEDIC. Selon le nombre de mois travaillés, il peut prétendre à des indemnités, s’il perd son travail.

Mais qu’en est-il du collaborateur en portage salarial ? Oui ou non répond-il à ce cadre général ?

Il dispose du régime du salariat et il cotise. Il a un contrat de travail. Naturellement, on peut considérer qu’il a le droit à ses cotisations de chômage, mais c’est sans compter avec le code du travail.

Salariat et contrat de travail : quelles définitions ?

Le Code du travail ne définit ni le salariat, ni le contrat de travail. C’est la jurisprudence qui a caractérisé les éléments constitutifs du contrat de travail.

Le contrat de travail

De façon constante, la jurisprudence considère que le contrat de travail découle de trois éléments : le lien de subordination, l’exercice d’une activité professionnelle et la rémunération. C’est le lien de subordination qui est l’élément déterminant du contrat de travail. Il s’agit du seul critère permettant de le différencier d’autres contrats comportant l’exécution d’une prestation rémunérée.

La nature juridique du lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L’appréciation de ce lien de subordination juridique ne se fait qu’au regard des circonstances de fait.

Comment l’UNEDIC interprète le portage salarial ?

30 ans d’interprétations contradictoires

Depuis les années 80, toutes les interprétations ont été mises en avant. Il est même arrivé pour un couple de voir le mari pris en charge et l’épouse exclue alors que l’interlocuteur était le même avec le même type de contrat.

En juin 2008, par la loi, nous imaginions que le problème serait réglé : que nenni!

Le gouvernement a décidé que les partenaires sociaux (en excluant les syndicats des sociétés de portage) devaient définir le portage salarial, générant une situation confuse pendant deux ans.

A la parution de l’accord interprofessionnel du 24 juin 2010, les ASSEDIC ont pris comme décision de n’indemniser que les cadres…Mais dans le même temps, nous contestions cet accord pour inconstitutionnalité, obligeant le gouvernement à missionner l’IGAS pour vérifier si cet accord était applicable.

En septembre 2011, l’IGAS, dans ses conclusions, indique clairement que cet accord ne peut être appliqué du fait de son inconstitutionnalité et de la discrimination faite au non-cadres. Il recommande à l’UNEDIC d’assouplir ses conditions pendant le temps d’étude du portage salarial.

L’UNEDIC a fait pire en choisissant de bâtir une circulaire sur un accord non applicable et de durcir les conditions d’accession aux indemnités alors qu’on oblige les sociétés de portage à prélever ses cotisations !

Une QPC (question prioritaire en constitutionnalité) est en cours!

Toujours des variantes illogiques

  • La société de portage a signé un accord avec l’UNEDIC pour ne pas cotiser :

Pendant 2 à 3 ans, quelques sociétés de portage se sont vu accorder la possibilité de ne pas cotiser et de ce fait ont informé leurs portés que les cotisations de 6.4% du brut ne seraient pas prélevées mais que les portés n’auraient pas d’indemnités. C’était un choix tout à fait louable.

SAUF QUE, ces mêmes entreprises viennent d’être redressées par l’URSSAF (nouveau collecteur des indemnités de chômage) !!! Tout est à refaire…

  • Les sociétés de portage entrant dans le champ du code du travail avec des contrats en bonne et due forme :

Nous pourrions croire que la situation est extrêmement claire pour ses entreprises et leurs portés.

Eh bien : PAS DU TOUT ! Du fait de la circulaire incroyable de l’UNEDIC!

Donc certains sont pris, d’autres non !! Au petit bonheur la chance…

  • Les sociétés de portage, comme MISSIONS-CADRES, qui évoque la non-subordination, principe fondateur du portage salarial :

Notre situation n’est pas mieux MAIS pas pire que les autres.

La cour de cassation a tranché le 30 mai 2012

L’arrêt de la cour de cassation du 30 mai 2012 N°: 11-12274 a tranché en faveur des travailleurs en portage salarial qui cotisent.

Elle rappelle que l’organisme de collecte connaît le métier de la société de portage et qu’elle accepte les montants versés par cette société de portage concernant les cotisations chômage versées pour une personne donnée.

En conséquence,  il ne peut refuser à cette personne  son droit à ses indemnités.

En cas de refus d’indemnisation, il vous revient de produire cet arrêt qui vaut jurisprudence.

3 commentaires :

Ecrit par Sandrine du site http://www.aubonmot.fr/
Le 28/09/2012 à 14h39

Merci pour cet article, je n’étais pas au courant ! C’est une excellente chose pour les portés, et franchement c’était aberrant de cotiser et de ne pas y avoir droit.

Ecrit par dom
Le 28/09/2012 à 18h05

Je viens de faire la douloureuse expérience d'une non-prise en charge après 12 ans de cotisations. Seule les trois dernières années sont remboursées. Les assedics de l'Isere ont établis une liste de critères qui ouvrent aux droits...
Mais c'est bien au petit bonheur la chance, en fonction du conseiller : ouverture des droits ou pas !!!
Un conseil : ne pas dire que vous êtes en situation de portage ou bien aller en justice !!!
bon courage

Ecrit par Cécile
Le 13/12/2012 à 11h34

Bonjour,

Merci pour cet article et pour la procédure des points retraite.

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