Ecrit par : miscad le 27/02/2012 - Lu : 604 fois - Commentaire : Aucun
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Indépendance ou dépendance ? Choisir l’avenir du portage salarial

L’attractivité économique du portage salarial n’est plus à prouver puisqu’il attire de plus en plus de professionnels indépendants.

Il reste à lever les contradictions actuelles de son statut soulevées par le rapport de l’IGAS. Ce qui induit une nouvelle définition du portage salarial et surtout un choix de ce que l’on souhaite en faire : un mode d’activité sous le régime du salariat organisé autour du contrat de travail ou hors contrat de travail ?

Les sociétés de portage salarial disent gérer l’activité des indépendants dans le cadre d’un contrat de travail classique. Pourtant, si l’on s’en tient aux textes de loi, un contrat de ce type induit forcément une relation de subordination.

La définition actuelle du portage salarial est contradictoire

Selon le rapport de l’IGAS, "le portage salarial repose sur l’existence d’un contrat de travail entre la société de portage et le porté. Or en France, il n’existe pas de définition légale du contrat de travail et c’est à la jurisprudence qu’il est revenu de l’établir ".

Une définition qui s’est renforcée et subjuguée dans "le concept de subordination juridique qui articule le contrat de travail avec l’intervention de la puissance publique dans la réglementation de la relation de travail.", dotant ainsi le salarié d’un vrai statut.

Le 17 février dernier, deux arrêt de cassation (cours d’appel de la Chambre sociale) ont renvoyé le portage salarial à ses propres contradictions en jugeant dans le premier, que le contrat de portage quels qu’en soient les termes et la volonté initiale des parties, ne pouvait soustraire l’entreprise à son obligation d’employeur de fournir du travail au porté et dans le second en assimilant les obligations d’employeur des sociétés de portage à celles de droit commun.

Alors indépendance ou dépendance des portés ?

En renvoyant le portage à son ambivalence, les jugements rendus posent la question d’un choix de fond…

  • Soit le portage continue de s’organiser autour du contrat de travail et alors sa spécificité doit, pour le juge s’encadrer dans la relation de subordination employeur-salarié de droit commun, ce qui menace son modèle ;
  • soit elle doit conduire à trouver un support contractuel adapté aux contraintes de l’ordre public social. Cette dernière alternative n’est pas contradictoire, loin s’en faut d’une organisation sécurisée du portage, toujours sous le régime du salariat mais hors contrat de travail.

Le portage salarial peut-il être « sécurisé » hors contrat de travail ?

C’est tout l’objet de la recommandation n°9 du rapport de l’IGAS qui distingue le portage salarial transitionnel comme une étape dans le parcours du créateur d’entreprise ou du demandeur d’emploi du portage salarial pérenne, choisi par exemple par près de 80% des consultants, formateurs, interprètes et traducteurs portés chez MISSIONS-CADRES comme mode de travail constant.

Pour le portage salarial "pérenne", l’IGAS recommande comme option la plus en accord avec les professionnels visés de stabiliser son statut en transposant les dispositifs existants d’accès au régime du salariat hors contrat de travail, dans l’objectif de favoriser le déploiement de services support à disposition des professionnels autonomes.

Toujours d’après l’IGAS, les indépendants sont davantage en recherche de protection sociale que de contrat de travail. Une analyse que partage totalement MISSIONS-CADRES. D’ailleurs, des dispositifs d’accès au régime du salariat hors contrat de travail existent déjà et pourraient être le socle à partir duquel le régime du portage pérenne serait défini.

Le Contrat d’Appui ou Projet de création d’entreprise (C.A.P.E.) et le régime des gérants non salariés de succursales l’illustrent bien.

MISSIONS-CADRES est pour un statut du portage sous le régime du salariat hors contrat de travail : le portage entrepreneurial.

Parce qu’un tel régime répondrait à la relation de non subordination à laquelle ses portés sont attachés et parce qu’il écarterait le risque d’une déstabilisation des autres régimes sous contrat de travail, MISSIONS-CADRES défend cette option de la recommandation n°9 de l’IGAS.

En creusant les pistes ouvertes par le CAPE (régime général de sécurité sociale, d’assurance chômage) et le régime des gérants, un statut conjuguant autonomie et sécurité du régime du salariat pourrait être proposé aux indépendants dans l’âme sans devoir choisir pour l’un ou l’autre des aspects.

Pour MISSIONS-CADRES, il n’y a pas de choix à faire entre l’autonomie de ses portés et leur sécurité, car c’est bien cela l’essence même du concept du portage.

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