Ecrit par : Bernard Béguin le 22/10/2013 - Lu : 785 fois - Commentaire : 1
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La propriété intellectuelle et le portage salarial

Consultant free lance ou créatif, vous êtes à l’origine d’un nouveau logiciel, d’une innovation, d’un logo, d’un nom de domaine ou de dessins ou modèles ?

La propriété intellectuelle vous aide à protéger vos créations et peut constituer une source de revenus supplémentaires.

Quelles questions se poser et comment procéder lorsque vous innovez sous le statut du portage salarial ?

Que stipule votre contrat de portage salarial ?

La règle essentielle du portage salarial est le principe de non subordination. Cela implique que vous êtes entièrement autonome dans votre activité professionnelle sans procédure de contrôle de la part de la société de portage. Vos clients vous appartiennent et vos créations aussi !

Si une société de portage stipule dans son contrat de portage salarial que vos créations intellectuelles lui appartiennent, un conseil : fuyez !

Des clauses de protection dans votre contrat de prestations

Le contrat de prestations est le document cadre qui définit l’objectif de votre mission de consultant ou formateur porté auprès de votre client, mais aussi les conditions de votre intervention et ses limites. Si vous avez créé un logiciel innovant, une méthode de formation particulière ou un logo, un dessin, un modèle, il vous faut stipuler clairement si vous cédez ou non votre création au client ou si vous l’autorisez à en faire usage. Cette clause a une incidence directe sur votre devis de prestations ! MISSIONS-CADRES vous aide à rédiger ces clauses pour vous protéger.

Que pouvez-vous protéger grâce à la propriété intellectuelle ?

En France, les idées ne peuvent pas être protégées en tant que telles. Seule la matérialisation de l’idée peut l’être grâce à la propriété intellectuelle. Les démarches s’effectuent alors auprès de l’INPI. Dans un premier temps, vous pouvez constituer une preuve de création datée en utilisant l’enveloppe SOLEAU de l’INPI mais elle n’est pas un titre de propriété.

Ce que permet l’INPI :

  • Vous êtes consultant indépendant : vos inventions techniques, vos procédés et méthodes peuvent être protégés grâce au dépôt d’un brevet. Veillez à bien l’encadrer par le secret. Si vous avez créé un circuit intégré ou une puce électronique, une protection particulière est proposée par l’INPI.
  • Vous êtes consultant informatique : les logiciels et programmes informatiques bénéficient de la protection par le droit d’auteur.
  • Vous êtes créatif free lance : si votre logo est un élément graphique intégré sur des affiches ou produits, vous pouvez le protéger par un dépôt de dessins et modèles ou par le droit d’auteur. Idem pour les dessins, les créations esthétiques ou le design.
  • Vous avez créé votre site internet : vous pouvez déposer le nom de domaine et aussi le protéger en tant que marque.
  • Vous êtes formateur indépendant : votre méthode de formation (écrits, dessins, etc.) peut être protégée par le droit d’auteur. Le nom de votre formation peut-être déposé comme une marque.
  • Vous êtes artiste : vos œuvres sont protégées par la propriété littéraire et artistique. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités du fait même de la création de l’œuvre.

Vos idées valent de l’or !

Les procédures de protection peuvent prendre un certain temps et ont également un coût. Mais la propriété intellectuelle est une garantie de sécurité pour vos créations. Et si un groupe privé souhaite la reprendre à son compte, vous êtes alors en mesure de négocier et de fixer le montant de vos royalties !

Pour en savoir plus : téléchargez la brochure de l’INPI «  Protéger ses créations ».
 

1 commentaire :

Très bon article. A défaut d’être intimidés par leur patron, certains salariés peuvent céder leurs droits.

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