Ecrit par : Bernard Béguin le 31/10/2014 - Lu : 2 129 fois - Commentaire : Aucun
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Le portage salarial et les droits rechargeables : compatibles ou pas ?

Depuis le 1 er octobre 2014, de nouvelles règles de l'assurance chômage permettent à toute personne retombant au chômage après une période d'activité, de récupérer ses anciens droits et de pouvoir les cumuler avec les nouveaux. Ce dispositif concerne -t-il, les prestataires de services au chômage qui réalisent des missions ponctuelles en portage salarial, et sous quelles conditions ?

Je suis prestataire en portage salarial, suis-je concerné par les droits rechargeables ?

Jusqu'à présent, un prestataire de service préalablement inscrit au chômage pouvait signer un contrat en portage salarial pour réaliser des missions de consulting, d'interprétation, de traduction ou de formation.

Les périodes où il était en mission devaient être signalées à Pôle Emploi chaque mois, en indiquant le nombre d'heures travaillées (limite de 110 heures) et la rémunération perçue.

Si la rémunération était inférieure au montant des allocations chômage, alors Pôle Emploi complétait le reliquat à concurrence du montant de l'allocation mensuelle. Si le montant dépassait, alors les droits étaient suspendus jusqu'au mois suivant. Chaque mois travaillé reculait l'échéance finale des droits à l'assurance chômage.

Aujourd'hui, les prestataires de service au chômage qui réalisent des missions ponctuelles en portage salarial peuvent bénéficier des droits rechargeables et de nouvelles conditions de rémunération.

Que m'apportent les droits rechargeables ?

Mission en portage et chômage

Un prestataire de service au chômage qui réalise des missions en portage salarial durant sa période d'indemnisation voit ses droits automatiquement reportés, à concurrence de la durée de la mission effectuée.

La nouveauté est qu'une fois la durée initiale d'indemnisation terminée, les mois de mission travaillés donnent droit à de nouvelles indemnisations. Ces indemnités chômage seront rechargées sur la base des droits acquis grâce à ces activités reprises.

Exemple :
Imaginons le scénario suivant : vous réalisez une mission de consulting en portage salarial pendant deux mois, puis vous touchez votre allocation pendant un mois, puis vous refaites une mission pendant deux mois. Lorsque vous arrivez à la fin de vos droits initiaux, alors ces 4 mois de mission vous ouvrent encore des droits pendant 4 mois. Seule condition pour bénéficier du système de droits rechargeables : avoir travaillé au minimum 150 heures sur la totalité de la durée des missions.

Que se passe-t-il si j'ai une mission en portage salarial qui ne me permet pas de toucher une indemnité ?

Si la mission a duré pendant trois mois consécutifs et n'a pas permis au prestataire en portage de toucher un complément d'allocation, les indemnités de chômage ne peuvent reprendre automatiquement. Il faut déposer une nouvelle demande d'allocations sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'UNEDIC. L'instruction de la demande de reprise du versement des allocations est réalisée dans les conditions prévues par un accord d'application.

Je suis arrivé en fin de droits le 30 septembre 2014, ai-je droit au dispositif ?

Non. Il faudra réaliser 610 heures de mission pour être à nouveau couvert par l'assurance chômage. Pour les demandeurs d'emploi qui sont en cours d'indemnisation, les périodes travaillées avant le 1er octobre seront prises en compte pour le rechargement des droits.

Puis-je cumuler ma rémunération en portage salarial et mes indemnités chômage ?

Auparavant, il y avait trois conditions qui permettaient un cumul de la rémunération et d'une partie des indemnités :

  • Être en activité moins de 110 heures/mois,
  • Percevoir une rémunération inférieure à 70 % de la rémunération brute antérieure au moment de l'inscription au chômage
  • Ne pas dépasser 15 mois de cumul maximum.

Désormais, ces trois conditions sont supprimées

Depuis le 1 er octobre, il est possible de cumuler la rémunération d'une mission en portage salarial avec une partie des allocations chômage selon la formule de calcul suivante :

Allocations Pôle Emploi versées au cours du mois
=

Allocations qui seraient dues sans activité

70 % du salaire mensuel brut issu de la nouvelle activité

Au final, le demandeur d'emploi touche sa rémunération issue de sa mission + ses allocations Pôle Emploi selon le nouveau mode de calcul. Le revenu global est ainsi supérieur aux allocations dues sans activité.

Ce nouveau dispositif apporte une sécurité supplémentaire à tous les prestataires de service qui se lancent dans le portage salarial pour créer leur propre emploi en leur donnant le souffle et le temps nécessaires pour tester et développer leur projet.

Pour en savoir plus, consultez le site www.pole-emploi.fr et surtout, appeler votre conseiller MISSIONS-CADRES !

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