Ecrit par : Bernard Béguin le 13/02/2013 - Lu : 1 178 fois - Commentaire : Aucun
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Rapport de la Cour des Comptes sur Pôle-Emploi

Quelles sont les recommandations de la Cour des Comptes pour moderniser et assainir les comptes de Pôle Emploi ?
Les recommandations seront-elles suivies et permettront-elles de relancer l’activité des professionnels au chômage ?
Et quelle incidence pour les professionnels en portage salarial ?

Parmi les actions préconisées par la Cour des Comptes, MISSIONS-CADRES revient sur celles qui peuvent vous concerner directement en tant que professionnel en portage salarial.

Pour rétablir la situation financière du régime d’assurance chômage

  • Remplacer l’actuel taux de contribution uniforme par un taux majoré pour les contrats d’une durée limitée, rendant plus coûteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours à ces formes de contrats (CDD et intérim).
  • Mettre en place un taux de remplacement décroissant des prestations de l’assurance chômage pour les niveaux d’indemnisation les plus élevés.

Accroître les incitations au retour à l’emploi

  • Inciter à la mobilité géographique ou à la diminution du salaire lorsque c’est un frein à la reprise d’emploi ;
  • Réexaminer les règles de l’indemnisation en activité réduite ;
  • Simplifier les dispositifs d’incitation à l’activité (prime pour l’emploi, RSA activité)

Evaluer les effets de la refonte du système d’indemnisation

  • Articuler le socle relevant de la solidarité et celui de l’assurance chômage.

L’évaluation devra porter sur les conséquences financières de la refonte et son utilisation pour un reclassement plus rapide.

Renforcer la cohérence des prestations versées par l’assurance chômage et de solidarité

S’agissant du chômage partiel :

  • Fusionner les deux dispositifs d’activité partielle de longue durée et de chômage partiel « classique »,
  • Réexaminer la pertinence de l’équilibre économique du chômage partiel, actuellement plus favorable pour les salariés et moins incitatif pour les employeurs qu’à l’étranger.

La formation des demandeurs d’emploi :

  • Mieux organiser la prescription de formation et l’accompagnement vers la formation des demandeurs d’emploi : mobilisation des compétences des agents prescripteurs, articulation de formations courtes et longues pour la qualification sans détourner de l’emploi.
  • Cibler l’offre de formation professionnelle vers les publics prioritaires, comme le prévoit la convention tripartite Etat - Pôle emploi - Unédic signée en 2011.
  • Proposer aux publics ciblés des prestations d’accompagnement performantes et renforcées.

Autre point qui sera complété par l’accord patronat-syndicat, donc par la prochaine loi sur le travail, la taxation des CDDs qui vous concernent directement en tant que collaborateurs portés :

  • inférieurs à 1 mois : + 3 % de cotisation chômage supplémentaire
  • de 1 à 3 mois : + 1.5 % de cotisation chômage supplémentaire
  • supérieurs à 3 mois : + 0.5 % de cotisation chômage supplémentaire

Pour autant, garantiront-ils les mêmes indemnités ? Le silence s’impose…

Dès que les textes sortiront, nous analyserons les modalités à mettre en place pour les professionnels portés qui utilisent cette forme de contrat.

Pensez-vous qu’un décideur va embaucher systématiquement en CDI dès qu’il aura une petite hausse d’activité ?

Nous attendons vos commentaires et vos questions !

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