Ecrit par : Bernard Béguin le 19/06/2013 - Lu : 1 628 fois - Commentaire : Aucun
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La Responsabilité Civile Professionnelle en portage salarial

L’un des principaux écueils du statut d’auto-entrepreneur est de trouver une assurance en responsabilité civile professionnelle complète et abordable, notamment dans le secteur de la construction. En portage salarial, c’est une prestation de base obligatoirement proposée par la société qui vous porte. Pensez à vérifier ce qu’elle couvre effectivement, même si vous exercez une activité intellectuelle comme consultant indépendant ou formateur indépendant.

En portage salarial, votre RC pro est obligatoire

Vous êtes consultant indépendant en informatique… Votre mission free lance en portage salarial vous amène à intervenir chez votre client. Malheureusement, vous paramétrez mal une configuration et vous plantez le réseau internet de la société…
Vous avez contrat de prestations qui stipule que vous devez livrer votre rapport d’expertise à une date donnée. Vous prenez du retard dans votre mission cadre...

Dans ces deux cas de figure, votre prestation est intellectuelle mais vous avez causé un dommage au tiers… Votre société de portage salarial doit vous couvrir grâce à la RC pro car elle est responsable des dommages causés par la personne portée à des tiers, y compris à l’entreprise cliente, pendant l’exécution de la mission.

Responsabilité Civile, ce que dit la loi

C’est une obligation légale imposant à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge. Pour devenir indépendant ou faire une mission freelance en portage salarial, elle vous concerne tout particulièrement.

Le Code civil définit les différents cas de responsabilité dans ses articles 1382 à 1386 :

  • dommages causés par son fait (conséquences d’un acte) ;
  • dommages causés par sa négligence ;
  • dommages causés par son imprudence ;
  • dommages causés par les enfants ;
  • dommages causés par les préposés (c’est-à-dire par ses salariés) ;
  • dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments...).

La Responsabilité Civile Professionnelle, une garantie supplémentaire en portage salarial

La RC Pro est un élément essentiel afin d’assurer la sécurité d’un travailleur en statut indépendant ou en contrat free lance. C’est pourquoi il s’agit d’une garantie fortement recommandée pour de nombreuses professions. Elle permet de se prémunir contre les dommages subis.

Quand y a-t-il préjudice ?

La victime peut prétendre à une indemnité correspondant au dommage à condition d’apporter trois éléments de preuve obligatoirement réunis :

  1. un préjudice subi,
  2. un fait dommageable commis par le prestataire porté ayant commis la faute,
  3. Un rapport de cause à effet entre la faute du prestataire et le préjudice (un retard de livraison, un manque à gagner en termes d’exploitation par exemple).

Pour devenir indépendant sereinement, votre RC pro vous protège chez MISSIONS-CADRES

MISSIONS-CADRES vous couvre par sa RC PRO au moment de la signature du contrat de prestation tripartite avec le client.

Votre RC pro est contractualisée auprès d’Allianz et ne représente que 0.05 % de votre facturation d’honoraires.
Pour en savoir plus, consultez le guide du portage salarial de MISSIONS-CADRES.

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