Ecrit par : Bernard Béguin le 31/08/2012 - Lu : 566 fois - Commentaire : Aucun
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Sécuriser le paiement de ses prestations en portage salarial

Liquidation judiciaire, difficultés de paiement, décalage des conditions de règlement, mauvaise foi sur les réceptions de facture,… Comme tout travailleur indépendant, vous n’êtes pas à l’abri d’un mauvais payeur.

Pour vous protéger, MISSIONS-CADRES vous rappelle quelques règles simples à appliquer.

Devis en portage salarial

Ce premier document contractuel prévoit plusieurs clauses qui vous protègent : la nature de votre prestation, son prix, le délai de livraison et les modalités de règlements : arrhes, délais de paiement et majorations en cas de retard de paiement.

La signature de votre client vaut pour acceptation du devis et des conditions de règlement.

Contrat de prestations

Beaucoup de d'indépendants en portage salarial se contentent d’un devis signé ou d’un bon de commande lorsqu’ils connaissent leur client.

Attention, aucun client n’est jamais acquis et il est fortement conseillé de prévoir un contrat de prestations systématique.

Ce document complet prévoit la définition de la prestation,  les coordonnées postales et surtout ses n° de SIRET, de TVA, les conditions de son exécution, les frais engendrés, le cadre de dépassement des honoraires, la durée du travail effectué, les conditions de règlement des factures.

Entièrement personnalisé en fonction de la complexité de la mission, la valeur juridique du document contractuel entre le client et le prestataire porté protège les deux parties.

Attention aux bons de commande

Avant de signer un bon de commande envoyé par un client, il est essentiel de bien le décrypter. Certaines sociétés y mentionnent qu’il faut être TNS (travailleur non salarié disposant de son propre SIRET). Cette mention ne permet pas à MISSIONS-CADRES de facturer en votre nom.

Les bons de commande doivent être libellés au nom de MISSIONS-CADRES avec votre mention en complémentaire.

Certains jouent avec les délais

Afin de protéger la trésorerie des sociétés, la législation a raccourci les délais de règlement.

Les paiements ne peuvent pas dépasser les 60 jours net, sachant que la date de la facture doit correspondre à la date de livraison de la prestation, à moins d’un contrat stipulant une mensualisation de celle-ci. La règle standard de règlement est à 30 jours.

Soyez vigilants sur ces délais. Certaines sociétés fournissent délibérément des bons de commande le dernier jour du mois, retardant ainsi de 30 jours supplémentaires l’échéance du règlement.

Enfin, le client dispose de 8 jours à réception de sa facture pour la contester.

Des conseillers pour vous guider

Avant d’accepter une mission, les conseillers MISSIONS-CADRES sont à votre disposition pour veiller à vos intérêts et pour vous aider à sécuriser vos devis, bons de commandes et nouveaux contrats de prestations.

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