Ecrit par : Bernard Béguin le 10/04/2012 - Lu : 749 fois - Commentaire : Aucun
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Un seul statut pour tous les travailleurs indépendants : que des avantages !

«  Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre ». Cet article L 8221-6-1 du Code du travail propose une définition générale du statut d’indépendant qui s’applique à la fois aux free lance, aux auto-entrepreneurs et en portage salarial. MISSIONS-CADRES propose de rattacher tous les indépendants à ce statut unique. Il serait alors possible de traiter avec plus d’égalité leur accès aux prestations sociales et aux services d’accompagnement de leur activité.

1. L’IGAS distingue deux grands types de statuts professionnels

Dans le rapport de l’IGAS consacré à une nouvelle définition du portage salarial, deux grands types de statuts sont distingués : d’une part le statut du travailleur indépendant et d’autre part le statut salarié en entreprise.

2. Pour une réglementation simplifiée à partir de la distinction de l’IGAS

Plutôt que de multiplier les statuts professionnels avec leur lot de particularités, il serait possible d’imaginer un cadre réglementaire construit autour des deux grandes catégories de statuts : l’indépendant selon l’article L 8221-6-1 du Code du Travail et le salarié dont les conditions d’activité professionnelle sont définies par le Code du Travail.

3. Le travailleur indépendant qui est-il ?

Dans cette nouvelle configuration, le statut de travailleur indépendant serait appliqué aux auto-entrepreneurs, aux professionnels en portage tels que définis par la loi L 1251-64 du Code du Travail et aux free-lances. Dès lors, l’accès aux prestations sociales, fiscales et aux services pourrait être unifié.

4. Quelle régime de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants?

Dès lors que le statut d’indépendant serait clarifié dans ce sens, c’est le régime général de la Sécurité Sociale qui pourrait être appliqué à tous les créateurs d’activité.

En cotisant au même régime, au-delà des règles de chaque profession nécessitant des RCP (assurance en Responsabilité Civile Professionnelle), chaque travailleur indépendant pourrait exercer sa profession dans l’égalité des coûts salariaux.

5. Un égal accès aux prestations de services et d’accompagnement d’activité

Enfin et c’est non négligeable pour chacun, les organismes de gestion (centres de gestion, sociétés de portage salarial exerçant dans le cadre du portage entrepreneurial) pourraient assister plus efficacement les créateurs d’activité dans leurs démarches sociales, économiques, comptables, juridiques et fiscales.

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