Ecrit par : Bernard Béguin le 18/02/2013 - Lu : 950 fois - Commentaires : 2
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Sécuriser son contrat de prestation en portage salarial

Avant de vous lancer dans une prestation de services, vous avez tout intérêt à sécuriser votre mission de free lance porté, en établissant un contrat de prestation le plus précis possible.

MISSIONS-CADRES vous accompagne dans cette démarche.

Attention, sans contrat, votre société de portage ne pourra pas vous protéger en cas de contentieux.

Quelles sont les appellations du contrat de prestation ?

Le contrat de prestation est un contrat commercial qui peut s’appeler commande, devis signé, convention de formation, etc.

Pourquoi le contrat de prestation est une obligation pour réaliser votre mission en portage salarial ?

Sans preuve écrite fixant les conditions et les tarifs de votre mission avant le début de votre prestation, vous vous exposez à de multiples risques dont le non paiement du travail réalisé. Travailler sans contrat commercial ou avec un contrat signé après le début de la mission sont des situations bien plus courantes qu’il n’y parait, surtout avec des clients habituels où la confiance prend le dessus sur les affaires.

Quelle est la composition du contrat de prestation d’un indépendant porté ?

Le contrat doit faire figurer un certain nombre d’éléments susceptibles d’éclairer les 2 parties sur les conditions de réalisation de la prestation :

  • Qui : de qui, pour qui
  • Quoi : quel est le titre de la prestation à exécuter. Son développement peut faire partie d’une annexe.
  • Où : où va se dérouler la prestation, chez vous, chez le client, à l’étranger ?
  • Quand : trois éléments sont importants. La date de début de la mission ; la durée et la date de fin. Pour quoi la date de fin ? Car c’est en fonction de cette date les parties seront obligées de limiter l’exécution de la prestation suite à un retard de l’une  ou l’autre des parties.
  • Comment : comment va se dérouler la prestation! Les dates, les heures, les moyens à mettre en œuvre de part et d’autre, etc.
  • Pourquoi : parfois il est nécessaire aussi de définir pourquoi la prestation sera réalisée sous une certaine forme en fonction des conditions, du temps, etc.
  • Combien : nous seulement le prix de la prestation mais de tous les frais susceptibles d’être engendrés par l’exécution de celle-ci.

Sylvie D. nous explique les difficultés qu’elle a rencontrées : « Je n’ai pas soigné suffisamment le comment de ma prestation. Du coup il a fallu renégocier difficilement avec le client le déroulement de la prestation de rédaction, car il avait pris l’habitude de me donner des dossiers de 50 pages pour en sortir une seule, alors que la rédaction du document final avait été négociée au forfait. »

Les règles de sécurité, de confidentialité

Un ensemble de règles fait aussi partie d’un contrat : les obligations des parties, les règles de sécurité, les règles de confidentialité et de propriété des résultats de la prestation.

Attention, ceci n’est pas anodin !

Les règles de dédit, de dédommagement, de réparation

Trop souvent oubliée, et plus particulièrement lorsque l’on fait un devis et qu’il est juste demandé de le valider, cette règle permet à chaque partie d’obtenir une compensation financière en cas de refus au dernier moment, d’interruption en cours… voire d’impossibilité de réaliser la prestation.

Le droit

Enfin le respect de certaines règles de droit est nécessaire à la bonne consistance d’un contrat.

Dans certains cas, vous pouvez rédiger un contrat cadre et ensuite travailler avec des devis : ce sera beaucoup plus sûr pour vous.

Dans tous les cas, MISSIONS-CADRES est à votre service pour étudier votre contrat.

Vous avez des questions ? Contactez nous ou postez-la sur le blog.

2 commentaires :

Ecrit par Jonathan du site http://www.nutribody.fr/
Le 27/02/2013 à 17h16

Ce n'est malheureusement pas tout le temps, les personnes qui travaillent en Freelance, même en rendant un beau travail, ne sont pas protégées par la loi hors d'un cadre contractuel

Merci pour le point sur les règles de dédit, de dédommagement, de réparation... on y pense pas assez mais en effet je me suis déjà fait avoir par 2 fois.

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