Ecrit par : Rachel Paluszak, Directrice de MISSIONS-CADRES le 27/02/2019 - Lu : 110 fois - Commentaire : Aucun
Vous êtes ici : Accueil >> Articles

Quitter son emploi pour se lancer en portage salarial : démissionner ou négocier une rupture conventionnelle ?

Selon Capital.fr, 40% des salariés dont 35% de CSP + ont envisagé une démission en 2018.

Les règles restrictives de la nouvelle réglementation rendent la démission rémunérée difficile et ne peuvent concerner qu’une catégorie restreinte de candidats au départ.

Que ce soit pour créer son activité en portage salarial ou pour trouver un nouvel emploi, que penser de la rupture conventionnelle ? Comment la négocier ?

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

C’est le seul moyen de rompre un contrat de travail à l’amiable. La rupture conventionnelle est réservée aux salariés en CDI du secteur privé. Elle permet de convenir en accord avec l’employeur des conditions de rupture du contrat. Elle obéit à une procédure précise et permet, contrairement à la démission (sauf cas particuliers), de bénéficier d’indemnités de rupture de contrat et de droits ouverts à l’allocation chômage.

Un salarié qui souhaite quitter son emploi pour un nouveau projet professionnel ou pour créer son activité, que ce soit en portage salarial ou sous un autre statut a tout intérêt à tenter de négocier une rupture conventionnelle.

Comment négocier une rupture conventionnelle ?

Dans la mesure où la rupture conventionnelle est fondée sur un accord amiable réciproque entre l’employeur et le salarié, elle peut être difficile à négocier. Contrairement à une démission, une rupture conventionnelle a un coût pour l’entreprise en matière d’indemnités complémentaires et d’indemnités au départ. Cependant, elle ne requiert pas de préavis de départ.

Pour négocier au mieux votre rupture conventionnelle, préparez votre entretien avec soin en proposant des contreparties à l’employeur pour lui éviter une situation instable. Vous pouvez par exemple vous engager à former votre successeur ou proposer de quitter l’entreprise après avoir finaliser un dossier stratégique important. L’essentiel est d’être constructif et de trouver un accord qui ne lèse ni l’entreprise, ni vous-même.

Comment se déroule la procédure ?

La rupture conventionnelle est très encadrée. Sa première étape consiste en une convocation à un ou plusieurs entretiens avec l’employeur, durant lesquels le salarié peut se faire assister par un tiers (autre salarié, représentant du personnel ou conseiller du salarié), à condition qu’il le notifie par écrit à l’employeur.

Ce dernier peut également se faire assister et il est aussi soumis à l’obligation d’information préalable du salarié.

Une convention de rupture est rédigée. Les conditions de départ sont librement définies par l’employeur et le salarié. La convention doit obligatoirement préciser la date de départ du salarié, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la durée du préavis s’il y en a un. La convention est cosignée par les deux parties et un exemplaire doit être remis au salarié qui dispose d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires.

Une fois ce délai passé, la convention est envoyée à la DIRECCTE pour demande d’homologation. Cette dernière dispose d’un délai de 15 jours ouvrables au lendemain de la réception de la demande pour en vérifier la validité. En cas de non réponse dans ces délais, la convention est considérée comme homologuée.

Le salarié termine son contrat selon les modalités précisées dans la convention et il peut prendre des congés payés pendant ce délai.

À quelles indemnités s’attendre ?

Le salarié dispose d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Service-public.fr met à disposition des internautes un simulateur de calcul des indemnités.

Le candidat au départ perçoit également des indemnités de congés payés s’il n’a pas pris tous ses congés.

Une rupture conventionnelle donne également droit à des indemnités chômage.

Bien que la rupture conventionnelle ne soit pas toujours facile à obtenir pour un salarié qui souhaite vraiment quitter son entreprise, il est important de tenter la procédure car elle apporte des contreparties financières utiles pour se lancer dans un nouveau projet comme une activité indépendante en portage salarial.

Les indemnités de Pôle Emploi permettent au futur indépendant porté de prendre le temps de tester son activité en portage salarial et d’accéder par exemple à des formations pour le préparer à la gestion commerciale de son activité de porté.

Sources : www.service-public.fr

Illustrations : © igorp17 & Ricochet64, Fotolia

Ecrire un commentaire :

Prénom

E-mail (non publié)

Votre commentaire

Recevoir une notification lorsqu'une réponse est postée (lien de désabonnement présent dans l'e-mail)

Veuillez recopier le code de sécurité : ewid3h7amq

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées (utilisées) dans le cadre d'échanges concernant les sujets abordés sur ce blog. J'ai noté que mon adresse mail n'était pas publiée.

Pour connaître et exercer vos droits d’accès, de rectification, de portabilité et notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité.