Ecrit par : Bernard Béguin le 30/07/2018 - Lu : 226 fois - Commentaire : Aucun
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Comment rédiger un bon devis en portage salarial ?

Le contrat de prestation en portage salarial est bien plus protecteur qu’un devis grâce aux clauses personnalisées détaillées qu’il comporte.

Cependant, beaucoup de prestataires portés continuent à privilégier le devis de prestation notamment lorsqu’ils connaissent bien le client, pour des missions courtes ou pour des livrables récurrents.

Mais qui dit simplicité ne dit pas simplisme. Le devis doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires sans lesquelles la société de portage ne peut veiller aux intérêts du porté ou ne peut tout simplement pas facturer !

Les clauses obligatoires du devis : que dit la loi ?

Qu’il s’agisse de la vente d’un produit ou d’une prestation de services, le devis doit prévoir les clauses obligatoires suivantes selon la loi :

  • La date et la durée de validité de l’offre
  • La mention devis ou proposition de prix
  • Le nom, le raison sociale et l’adresse de la société de portage salarial dans notre cas, en plus du prénom, du nom du consultant porté en charge de la prestation.
  • Le numéro RCS et le numéro de TVA de la société de portage salarial
  • Le nom du destinataire et les coordonnées de l’entreprise éventuellement cliente.
  • La date de début et la durée estimée de la prestation
  • Le prix horaire ou forfaitaire de la prestation en portage
  • Les modalités de paiement et de livraison de la prestation
  • Les modalités de réclamation
  • Le total à payer en HT et TTC avec le taux de TVA appliqué
  • La mention bon pour accord ou lu et accepté en bas du devis avec la signature du client.

En général, un devis est gratuit. Cependant, dans le cas d’une étude préalable nécessaire, par exemple pour une prestation en consulting complexe, rien n’empêche le consultant indépendant de faire un devis payant en proposant au client de déduire cette charge de la prestation future.

Quelles différences entre un devis classique et un devis de prestation en portage salarial ?

Dans le cas d’un devis réalisé en portage salarial, les mentions juridiques de la société de portage salarial sont obligatoires en plus du nom et des coordonnées du consultant porté qui réalise la mission. Par ailleurs, la signature du devis est tripartite tout comme le contrat de prestation, puisqu’il engage le client, le prestataire porté et la société de portage salarial.

Des mentions en plus qui vous protègent

Les modèles de devis de MISSIONS-CADRES prévoient des clauses de dédit et de dédommagement. Il est en effet important de fixer un cadre contractuel accepté par les deux parties en cas d’annulation de la prestation. C’est à vous de juger avec votre client du délai acceptable dans la mesure où vous avez planifié la mission. Ce dédit a un coût pour vous, c’est pourquoi le retrait unilatéral du client doit être financièrement compensé. A vous de fixer le pourcentage dû en cas d’annulation.

Les échéances de paiement précisées dans le devis de prestation en portage

Les échéances de paiement sont réglementées par la loi. Le délai classique sans disposition particulière entre parties est de 30 jours à réception de facture (jamais plus de 60 jours ou 45 jours fin de mois sous condition que votre société de portage l’accepte et dans ce cas vous rémunère probablement après le paiement de la facture). Cette mention est primordiale si vous voulez être payé ! Par ailleurs, la loi oblige à préciser le montant des pénalités en cas de retard de paiement.

Les modalités de règlement et les coordonnées bancaires

Ce sont bien entendu celles de votre société de portage salarial qui doivent figurer sur votre devis.

Un acompte à la commande

Certains prestataires portés ne demandent pas d’acompte à la signature du devis. Nous pensons que 20% d’acompte engage le client et vous permet de toucher au moins cette somme en cas de soucis lors de la prestation.

Le cas particulier du devis de formation en portage salarial

Les devis des formateurs portés comprennent en plus chez MISSIONS-CADRES le numéro d’agrément formateur de l’entreprise. Les devis de formation selon l’article 261-4-4a du CGI sont exonérés de la TVA.

Vos points de vigilance en rédigeant votre devis

Toute votre attention doit être portée à la description des prestations et au délai de livraison. En rédigeant ce que vous vendez, pensez à ce que vous ne vendez pas ! Trop de clients tirent la corde en demandant des petits arrangements ou plus qui, mis bout à bout, représentent un ou deux jours de prestations supplémentaires. A vous d’évaluer ou s’arrête le geste commercial.

Intégrez les aléas d’une prestation est également judicieux : vous réalisez un site, prévoyez dans le devis la phase test. Vous rédigez des articles, prévoyez large dans votre devis pour les corrections d’auteur qui peuvent durer des lustres ou faites un avenant.

Concernant les délais de livraison, il est toujours préférable d’avancer un délai estimatif ou soumis à conditions : « sous réserve que les éléments d’informations nécessaires à la prestation ou à l’exécution du livrable soient remis au plus tard le … ».

Enfin, ne vous engagez pas dans une prestation que vous ne maîtrisez pas totalement.


Nos sources : le guide du portage salarial de MISSIONS-CADRES que vous pouvez télécharger sur le siteservice-public.frPetite-entreprise.net / Gérer son entreprise

Illustrations : © pressmaster & pictworks, Fotolia

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