Ecrit par : Bernard Béguin le 06/03/2012 - Lu : 1 455 fois - Commentaire : Aucun
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Portage salarial ou entrepreneurial : devrons-nous choisir ?

La question est plus que jamais d’actualité car en fonction de votre profil, vous pourriez d’ici quelques temps avoir le choix entre deux formes de portage salarial.

Quel porté êtes-vous ?

Dans son rapport, l’IGAS lance la réflexion : d’une part créer les conditions cadre d’un statut du portage salarial dans le cadre du contrat de travail, comme mode d’activité transitoire, pour les actifs en recherche d’emploi ou qui se lancent dans une création ; d’autre part développer un portage salarial pérenne, le portage entrepreneurial qui serait défini hors contrat de travail, pour les indépendants portés qui veulent garder ce statut.

Le portage salarial transitoire : des règles clairement préconisées

L’IGAS définit avec clarté les critères à prendre en compte pour fonder le nouveau régime du portage salarial comme mode de travail transitionnel :

  • Instaurer une réglementation claire pour toutes les sociétés qui veulent faire du portage salarial avec une obligation d’activité exclusive, la justification d’une garantie financière, une déclaration préalable et un code APE.
  • Créer un contrat de travail spécifique assorti d’une obligation d’accompagnement du porté.

Le portage entrepreneurial à construire, mais sans se tromper !

Pour le portage entrepreneurial, une chose est certaine, il doit permettre au porté de travailler dans un cadre sécurisé. L’IGAS préconise d’organiser le portage pérenne sous le régime du salariat. Deux possibilités s’offrent alors : un régime dans le cadre d’un  contrat de travail ou  hors contrat de travail. Il ne faut pas se tromper !

Pourquoi le contrat de travail ne serait pas adapté au régime du portage entrepreneurial ?

Dans son rapport, l’IGAS met en garde le futur législateur. Organiser le régime du portage entrepreneurial (portage salarial pérenne) via un contrat de travail, comme le portage salarial transitoire risquerait de déstabiliser tout le code du travail, sans compter l’incohérence économique d’une telle option. « La pérennisation sous contrat deviendrait une nouvelle forme d’activité et cannibaliserait tout autre point de sortie sous forme indépendante des porteurs de projets en phase transitionnelle ».

« Au plan juridique, le risque serait grand de dénaturer le contrat de travail, qui, par construction est l’élément principal permettant de déterminer en France le champ d’application du droit du travail. Celui-ci a en effet pour vocation de protéger les travailleurs en situation réelle de subordination juridique vis-à-vis d’un employeur qui procure du travail et qui en contrôle l’exécution ».

Le législateur serait dans l’obligation de définir, en le limitant, le recours à un contrat de travail sui generis, en se basant sur les « dispositions particulières à certaines professions et activités », rassemblées dans la 7ème partie du Code du Travail.

Le portage entrepreneurial sous régime du salariat et hors contrat de travail

C’est l’objet de la recommandation n°9 de l’IGAS, qui préconise de répondre au besoin réel du porté indépendant qui souhaite pérenniser son activité en portage : avoir une protection sociale, garantie par le régime du salariat, bien plus qu’un contrat de travail et éviter ainsi tout lien de subordination. C’est aussi la position de MISSIONS-CADRES qui compte près de 400 d’indépendants portés en activité pérenne.

Malgré les pistes ouvertes par des régimes structures comme la CAPE ou le régime des gérants, subsiste un point sur lequel il faudra statuer en matière de protection sociale : l’assurance chômage.

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